CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ERM MOTORS – shop.erm-motors.fr

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent site est exploité par : ERM MOTORS

EURL au capital social de 5000€

Immatriculée au RCS sous le numéro 914 263 041

Siège social : La Caillardière, 35440 Guipel – France

Email : contactermmotors35@gmail.com

Site internet : https://shop.erm-motors.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par :

• un consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins non professionnelles
• un professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS

ERM MOTORS propose notamment :

• des pièces automobiles de performance et de compétition
• des équipements électroniques embarqués (CarPlay, multimédia, modules)
• des prestations électroniques à distance (programmation, codage, activation, diagnostic)
• Les visuels, descriptions et caractéristiques sont fournis à titre indicatif et non contractuel.

ARTICLE 4 – PRODUITS DE PERFORMANCE / COMPÉTITION

Certains produits proposés sont destinés :

• à un usage compétition ou circuit
• ou sont non homologués pour une utilisation sur route ouverte
• Ces produits peuvent :
• modifier les caractéristiques du véhicule
• entraîner une non-conformité aux règles d’homologation
• annuler la garantie constructeur du véhicule

👉 L’acheteur reconnaît être pleinement informé de ces éléments.

👉 L’installation et l’utilisation des produits relèvent de sa seule responsabilité.

ERM MOTORS ne saurait être tenue responsable des conséquences techniques, mécaniques, administratives ou pénales liées à l’utilisation de ces produits.

ARTICLE 5 – PRODUITS ÉLECTRONIQUES & COMPATIBILITÉ

Les compatibilités véhicules sont indiquées à titre informatif.

Il appartient à l’acheteur de :

• vérifier la compatibilité exacte avec son véhicule
• s’assurer de la version logicielle, des options et du matériel requis

Aucun retour ne sera accepté pour :

• produit descellé
• produit programmé ou configuré
• produit installé ou ayant fait l’objet d’une tentative d’installation
• produit endommagé ou incomplet

ARTICLE 6 – PRESTATIONS ÉLECTRONIQUES À DISTANCE

Les prestations électroniques à distance sont exécutées immédiatement après validation de la commande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord du client.

Une validation explicite est requise avant paiement.

❌ Toute prestation commencée ou exécutée ne pourra donner lieu à remboursement.

ARTICLE 7 – COMMANDES

Toute commande passée sur le site est ferme et définitive après validation du paiement.

ERM MOTORS se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros :

• TTC pour les particuliers
• HT pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide

Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

Aucune expédition ni prestation ne sera réalisée sans paiement intégral.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

ERM MOTORS reste responsable de la commande jusqu’à la livraison effective.

En cas de perte ou d’avarie confirmée par le transporteur :

• un remplacement ou un remboursement sera proposé

Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Sont exclus du droit de rétractation :

• produits sur mesure ou configurés
• produits électroniques descellés
• prestations électroniques à distance exécutées
• produits programmés ou personnalisés

 

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RETOUR

Les produits doivent être retournés :

• neufs
• non utilisés
• dans leur emballage d’origine

 

Tout produit retourné incomplet, endommagé ou non conforme pourra faire l’objet d’une décote pouvant aller jusqu’à 30 %.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

 

Les clients professionnels :

• ne bénéficient pas du droit de rétractation
• ne peuvent exiger de remboursement
• les retours sont soumis à l’accord préalable d’ERM MOTORS
• des frais de restock peuvent être appliqués

ARTICLE 14 – GARANTIES

Les garanties légales s’appliquent conformément au droit français.

 

Sont exclus de garantie :

• les dommages liés à une mauvaise installation
• l’utilisation non conforme
• l’usage compétition
• les modifications du véhicule

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ERM MOTORS est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Aucun dommage indirect ou immatériel ne pourra être réclamé.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ERM MOTORS, sauf disposition légale impérative contraire.